Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 5)

Inscription du GIE au Guichet Unique des Formalités d'Entreprises (GUFE) (5)

Obtention des actes notariés

Ouverture du compte bancaire

Dépôt du dossier de création

Paiement des frais de constitution

Retrait des documents attestant la création du GIE

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Dépôt du dossier de création

Durée de l'étape ( ver detalles )

20 mn - 30 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du CEPICI

Plateau, Immeuble Djékanou 2ème étage , Abidjan
Tel: +225 20 30 23 85
Site web: http://www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Front Desk création d'entreprises

Lun:	07:30-17:30
Mar:	07:30-17:30
Mer:	07:30-17:30
Jeu:	07:30-17:30
Ven:	07:30-17:30

Personne responsable

Mme ALLOU, Mme KOFFI et M. GNAMONILO

Agents Front Desk
Tel: +225 20 30 23 85

Qu'allez vous obtenir ?

Récépissé de dépôt

Accusé d'enregistrement RCCM

Rendez-vous

Que devez vous fournir ?

Formulaire unique (Personne Morale) (original)
disponible en ligne sur le site du CEPICI

Statut type (original)
enregistré aux rangs des minutes du notaire

Bordereau des actes déposés (original + copie simple)

Déclaration sur l'honneur (original)
du ou des gérants né(s) hors de la Côte d'Ivoire

Contrat de bail (2 originaux)

Titre de propriété (2 copies simples)

Avis d'imposition à l'impôt foncier (2 copies simples)

Liste des dirigeants sociaux (une copie authentique)
uniquement si les statuts ne listent pas la totalité des dirigeants sociaux de la société

Carte nationale d'identité (copie simple)
du ou des dirigeants et d'un employé éventuel

Extrait d'acte de naissance (original)
du ou des dirigeants et d'un employé éventuel

Carte consulaire (copie simple)
du ou des dirigeants et d'un employé éventuel, tous étrangers

Plan de localisation du local du commerce (original)
dessin à main levée. La croix indique le siège social

Si le GIE a un capital

Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (original + copie simple)
une minute et une expédition

Etat de souscription et de versement (original + copie simple)

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Min. 10mn - Max. 15mn

Temps au guichet: Min. 10mn - Max. 15mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret n° 2012-867 du 6 septembre 2012

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Article 45.5

Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010
Articles 47, 48

Code Général des Impôts. Actes soumis à la formalité de l'enregistrement
Articles 550.1, 554.5

Bon à savoir

Le service du guichet unique du CEPICI est totalement gratuit et à la disposition de l'investisseur. L'usager ne paie auprès du guichet que les frais à reverser à l'administration pour l'obtention des documents nécessaires à la création de l'entreprise.

La déclaration sur l'honneur vient en substitution du casier judiciaire. Ce qui signifie que la déclaration sur l'honneur du ou des gérants doit être complétée par le casier judiciaire dans un délai de 75 jours. C'est un délai après lequel le dossier de la société doit être rejeté pour insuffisance de documents. Si le gérant est né hors de la Côte d'Ivoire, il devra fournir un extrait de casier judiciaire original de son pays de naissance et un extrait de casier judiciaire original produit.

Le formulaire unique requis pour les formalités de création est disponible en ligne et téléchargeable.